Tribunal judiciaire, 15 janvier 2025. 24/82023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/82023 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PNC N° MINUTE : CE à Me Ketchedjian CE au défendeur CCC au demandeur en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z], [C] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Denis KETCHEDJIAN, avocat au barreau de PARIS, Me Vanessa KETCHEDJIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0966 DÉFENDERESSE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 4] (DDFIP) [Adresse 3] [Localité 4] non comparant JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELFIA, greffière, lors des plaidoiries, Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition. DÉBATS : à l’audience du 11 Décembre 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 19 novembre 2024, Monsieur [Z] [V] a assigné devant le juge de l'exécution le directeur départemental des finances publiques de [Localité 4] l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur pratiquée auprès de la société d'assurance-vie SOGECAP le 10 janvier 2024, outre l'allocation d'une indemnité de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Le défendeur, cité à domicile, n'a pas comparu. MOTIFS ET DÉCISION : Il résulte de la combinaison des articles L 252 et L 281 du livre des procédures fiscales, que la contestation en justice d'une saisie administrative à tiers détenteur doit être dirigée contre le comptable public. Dès lors, les demandes de Monsieur [V] ne peuvent qu'être déclarées irrecevables, le directeur départemental des finances publiques de [Localité 4] n'ayant pas qualité pour défendre celles-ci. PAR CES MOTIFS : Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition : - Déclare irrecevables les demandes formulées par Monsieur [Z] [V], - Laisse les dépens à la charge de ce dernier, LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION