Cour de cassation, 02 juillet 1975. 74-10.665

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION DE SENS INVERSE SE PRODUISIT ENTRE LE MINICAR CONDUIT PAR MERLAUD ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA COOPERATIVE REGIONALE DES CHARENTES ET DU POITOU, PILOTE PAR BIGARREAU; QUE CE DERNIER, FUT TUE, MERLAUD ET SES PASSAGERS FURENT BLESSES, ET LES VEHICULES ENDOMMAGES; QUE PREVENU D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'OMISSION DE SERRER A DROITE LORS D'UN CROISEMENT, MERLAUD FUT RELAXE; QU'IL A ASSIGNE LA COOPERATIVE EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES EST INTERVENUE EN L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A MERLAUD AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECHARGE LA COOPERATIVE DE TOUTE RESPONSABILITE D'AVOIR VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN RETENANT IMPLICITEMENT UNE FAUTE DE CONDUITE DE MERLAUD; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... AU COURS DE L'INFORMATION, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES QU'A L'INSTANT DU CHOC, BIGARREAU NE POUVAIT PAS ETRE PLUS A DROITE QU'IL N'ETAIT, ET EN DEDUISENT, QU'IL ECHEAIT DE RETENIR "LE ROLE PASSIF" DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE MERLAUD, ET, PARTANT, N'A PAS MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE RELAXE, A STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS