Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 25 octobre 2024. 2404201

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2404201

Date de décision :

25 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juin 2024 et 2 octobre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B se désiste purement et simplement de sa requête susvisée. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique. Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. Fait à Lille, le 25 octobre 2024 Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique