Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/09111

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 RG N°: N° RG 24/09111 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOHJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024 Date de saisine : 28 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/09892 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Avril 2024 Appelants : Monsieur [I] [G], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113985 Madame [K] [E] épouse [G], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113985 Intimée : Madame [H] [M] épouse [M], représentée par Me Jean-marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274 - N° du dossier 20231492 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION (après médiation) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3, Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu l'article 1565 du code de procédure civile, Vu l'accord entre les parties le signé 7 novembre 2024, ci-joint en annexe, Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord. PAR CES MOTIFS Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 7 novembre 2024. Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres dépens. Paris, le 12 décembre 2024 Le greffier Le magistrat,