Cour d'appel, 16 juin 2023. 22/16205

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 16 JUIN 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/16205 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKODX [4] C/ [W] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM BOUCHES DU RHONE - Monsieur [W] [P] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 08 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 22/01550. APPELANT [4], demeurant [Adresse 5] représenté par Mme [N] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 1] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2023 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 08 novembre 2022, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a constaté le désistement de M. [W] [P], qui avait saisi cette juridiction de sa contestation du rejet implicite par la commission de recours amiable de la [3] concernant le recouvrement d'un indu d'un montant de 6 129 euros relatif à l'aide accordée à la profession de chirurgien dentiste pour perte d'activité au titre de la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. La [2] a interjeté régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées, puis a écrit à la cour le 09 janvier 2023 se désiter de celui-ci, désistement qu'elle a réitéré lors de l'audience. Par courrier en date du 05 avril 2023, M. [W] [P] a écrit accepter sans condition ce désistement, mais n'a pas comparu ni été représenté à l'audience du 10 mai 2023 à laquelle il a été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 13 mars 2023 MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel étant accepté par l'intimé qui n'a pas conclu est parfait. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS - Constate le désistement d'appel, - Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, - Met les éventuels dépens d'appel à la charge de la [2]. Le Greffier Le Président