Cour d'appel, 17 décembre 2024. 22/18416

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/18416 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTYT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2022 Date de saisine : 09 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Mai 2022 Appelante : S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège., représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269912 Intimée : S.A.S. LIFE PARIS, représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20200624 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ (n° 2024/ 132 , 1 page ) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Madame CHANUT, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A. AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 05 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. LIFE [Localité 1], signifiées par RPVA le 10 décembre 2024 ; Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 17 Décembre 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats