Tribunal Administratif de Poitiers, 03 décembre 2024. 2402966

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder une remise partielle de l'amende administrative de 500 euros qui lui a été infligée par le maire de La Rochelle à la suite d'un dépôt irrégulier de déchets sur la voie publique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ". 2. M. B demande au tribunal de lui accorder la remise partielle de l'amende administrative qui lui a été infligée en raison d'un dépôt irrégulier de déchets sur la voie publique, Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, d'accorder directement des remises gracieuses. Par suite, et sans préjudice de la possibilité pour l'intéressé de solliciter une réduction de sa dette auprès de la commune de La Rochelle, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Poitiers, le 3 décembre 2024. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Signé S. GAGNAIRE