Tribunal Administratif de Marseille, 09 décembre 2024. 2409676

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, la SCEA du domaine de la Bégude, représenté par Me Plumerault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var le 13 décembre 2023 en vue du recouvrement de l'indemnité destinée à alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois d'un montant de 70 609 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 70 609 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu le courrier de la directrice régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-7 de ce code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ().". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 septembre 2021, le préfet du Var a autorisé la SCEA du domaine de la Bégude à défricher les parcelles cadastrées n°s section F 76, 234 236 situées sur le territoire de la commune de la Cadière d'Azur, dans le département du Var. La société bénéficiaire conteste le titre exécutoire émis par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var le 13 décembre 2023 en vue du recouvrement de l'indemnité destinée à alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois à titre de compensation de la surface du terrain, objet de l'autorisation de défricher. La requête de la SCEA du domaine de la Bégude relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Toulon, lieu de situation de l'immeuble. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de renvoyer l'affaire à ce tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2409676 de la SCEA du domaine de la Bégude est transmis au tribunal administratif de Toulon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à la SCEA du domaine de la Bégude et à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Marseille, le 9 décembre 2024. Le président, signé T. TROTTIER La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,