Tribunal Administratif de Bordeaux, 29 novembre 2022. 2202099
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2202099
Date de décision :
29 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'une piscine enterrée, de modifications des murs de clôture, de remise en peinture et de pose d'une terrasse sur un terrain situé 1 rue Longchamp, parcelle cadastrée 63 VD 17 ;
Il soutient que :
- l'élévation du mur entre les parcelles du voisinage ne relève pas
du règlement du plan local d'urbanisme et n'entraîne pas de trouble anormal de voisinage ;
- le choix de la peinture choisie s'intègre à l'environnement et ne crée pas d'îlot de chaleur compte tenu de son orientation.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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