Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
- Me BOCCON GIBOD
- Me ANQUETIL
- Me CLAUDE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 22/14830
N° Portalis 352J-W-B7G-CYQOG
N° MINUTE :
DEBOUTE
Assignation du :
09 Décembre 2022
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [K], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477 et par Maître Franck MILLIAS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, avocat plaidant.
DÉFENDERESSE
La société GAN ASSURANCES, société anonyme régie par le Code des Assurances au capital de 216.033.700 euros entièrement versé,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 063 797, dont le siège est situé [Adresse 2] à PARIS CEDEX 8 (75383), représentée par ses dirigeants sociaux dument habilités à cet effet, domiciliés en cette qualité au dit siège,
représentée par Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant/plaidant, vestiaire #D0156.
Décision du 09 Juillet 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/14830 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQOG
PARTIE INTERVENANTE
La société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, société anonyme au capital de 138.517.008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 317 425 981, dont le siège
social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, intervenante forcée,
représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant/plaidant, vestiaire #R0175.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur,
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
____________________
Le 4 décembre 2020, Mme [X] [K] a souscrit un contrat de location avec option d'achat auprès de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, portant sur un véhicule de la marque PEUGEOT de type Nouvelle 208 Active Business [Localité 5] Tech 100S, immatriculé [Immatriculation 1] dont le prix d'achat était de 19.995,00 € TTC. Le véhicule a été livré le 21 janvier 2021.
Le 30 juin 2021, elle a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société GAN ASSURANCES, agence de [Localité 2], aux fins d'assurer le véhicule susmentionné.
Dans la nuit du 10 au 11 novembre 2021, ce véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation sur la commune de [Localité 6], causant des dégâts matériels au véhicule stationné.
Convoquée par la gendarmerie de [Localité 7] le 13 novembre 2021, Mme [K] a déclaré à l'officier de police judiciaire :
" Nous [Madame [I] [M] et elle-même] sommes parties à pied dans le centre-ville vers 22h00 afin de boire un verre. Je ne sais plus du tout dans quel bar nous avons été. J'y ai bu un verre de rosé. Mon amie [I] s'est faite accoster par un homme qui lui a demandé d'aller boire un verre chez lui. Elle m'a proposé d'y aller et nous y sommes allées. (…) Une fois chez lui, il m'a servi un verre de rosé et depuis le moment où j'ai commencé à boire ce verre, j'ai commencé à me sentir mal. Je suis partie à pied seule afin de rentrer à mon appartement car je n'avais pas envie de rester et que je me sentais mal. La dernière chose dont je me souviens, c'est d'être en train de descendre dans un ascenseur. Après cela, je me suis réveillée dans une cage d'escalier en centre-ville vers 07h00. Je ne sais pas ce que je faisais là. Je ne sais pas ce qui a pu se passer. (…) "
Suivant courrier du 16 novembre 2021, elle a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la société GAN ASSURANCES, laquelle lui a opposé un refus de garantie le 15 décembre 2021 en raison de l'exclusion de la garantie " accidents corporels du conducteur ", au motif qu'elle se trouvait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
La compagnie GAN ASSURANCES a réglé à la compagnie ALLIANZ, l'assureur du propriétaire du véhicule stationné, la somme de 14.617 €, en application du principe selon lequel l'assureur du responsable ne peut opposer au tiers victime les exceptions qu'il peut opposer à son assuré.
Parallèlement, le 27 décembre 2021, le cabinet KPI EXPERTISES a rendu un rapport d'expertise amiable du véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] accidenté, fixant :
- La valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE) à 15.300 € TTC ;
- La valeur de remise en état à 15.577 € TTC.
L'expert a qualifié le véhicule de " non économiquement réparable ".
Suivant courrier du 15 février 2022, Mme [K] a résilié le contrat d'assurance automobile souscrit auprès de la société GAN ASSURANCES, le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1], objet de la garantie, ayant été détruit, à effet du 23 novembre 2021, date du rapport d'expertise déclarant l'état d'épave du véhicule.
Par ordonnance pénale du 17 mai 2022, Mme [K] a été condamnée :
- Pour les faits de conduite à une vitesse excessive : au paiement d'une amende de 100 € ;
- Pour les faits de délit de fuite : et amende de 300 € et une suspension du permis de conduire de deux mois ;
- Pour les faits d'abandon d'une épave : au paiement d'une amende de 200 €.
La somme de 15.300 €, correspondant à la valeur du véhicule avant l'accident déterminée par l'expert, n'a pas été réglée par l'assureur.
Par acte du 9 décembre 2022, Mme [K] a fait assigner la société GAN ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Paris afin, notamment, de la voir condamner à lui payer la somme de 15.300 € représentant les échéances impayées de la location outre intérêts au taux légal, à compter du 27 décembre 2021, et la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par acte du 8 septembre 2023, Mme [K] a fait assigner la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la condamner à lui restituer diverses sommes.
Par ordonnance du 23 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la jonction des deux instances.
Mme [K], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 22 janvier 2025 demande au tribunal, au visa des articles 1101 et suivants, 1199 et 1302 et suivants du code civil, des articles L.121-1 et L.113-5 du code des assurances, des articles L.234-3, L.234-4 et L.234-5 du code de la route et des articles R.3354-1 et suivants du code de la santé publique, de :
- Constater la qualité d'assuré titulaire du contrat d'assurance de Mme [K] ;
- Constater qu'elle a valablement supporté la charge des primes d'assurances ;
- Condamner la société GAN ASSURANCES à garantir la perte du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Constater qu'il n'est pas démontré que Mme [K] ait été sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants au moment de la survenance du sinistre ;
- Constater qu'elle ne s'est aucunement opposée à quelconque vérification destinée à établir la preuve de son état alcoolique ou de l'influence de stupéfiants ;
- Dire que la société GAN ASSURANCES n'est pas fondée à opposer l'exclusion de garantie dommages ;
- Dire qu'elle a manqué à son obligation essentielle d'assurance ;
- Condamner, dans cette hypothèse, la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR à restituer les sommes perçues au titre de la garantie " pertes financières " ;
- Condamner la société GAN ASSURANCES à lui verser la somme de 3.472,65 € TTC au titre de la garantie " pertes financières " par elle souscrite ;
- La condamner à lui verser la somme de 2.500 € au titre du préjudice subi ;
- Condamner la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR à lui reverser la somme de 3.305,00 € TTC au titre de l'interruption du contrat de leasing sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
- La condamner en outre à lui verser la somme de 2.500 € au titre du préjudice subi ;
- Débouter les sociétés GAN ASSURANCES et COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR de toutes autres demandes supérieures ou contraires ;
En toutes hypothèses,
- Condamner les défenderesse à lui verser chacune la somme de 2.500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens.
Elle soutient qu'elle est bien fondée à réclamer la mobilisation de la garantie souscrite auprès de la société GAN ASSURANCES dans la mesure où le contrat d'assurance qu'elle a conclu avec cette compagnie est distinct du contrat de location conclu avec la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR.
Elle fait valoir que, lors de l'accident, elle n'a pas conduit le véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, comme le prétend la société GAN ASSURANCES, qu'elle n'a pas refusé de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, comme le lui reproche également cette compagnie d'assurances.
Elle explique que la société CREDIPAR a vendu le véhicule à un prix de 8.000 € TTC, qu'elle a droit à la somme de 15.300 € représentant la valeur de ce véhicule, selon l'expert, et que le prix d'achat de ce véhicule a été de 19.995 € TTC. Elle estime donc que la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR s'est enrichie de 3.305 €. Elle demande le payement de cette somme.
Elle dénonce la résistance abusive de la société GAN ASSURANCES, lui reprochant de persister à refuser de prendre en charge le sinistre et un harcèlement de la part de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR.
En réponse, la compagnie GAN ASSURANCES, par conclusions en réponse transmises par la même voie le 10 avril 2025, demande au tribunal, (aucun visa au dispositif), de :
- Débouter Mme [N] de sa demande d'indemnité d'assurance à hauteur de 15.300,00 € ;
- La débouter de sa demande d'indemnité à hauteur de 2.500 € au titre
d'une résistance abusive ;
- La débouter de sa demande d'indemnité à hauteur de 3.000 € au titre des frais irrépétibles et au titre des dépens ;
- La condamner à lui payer une somme de 3.600 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Me Guillaume ANQUETIL ;
- Ecarter l'exécution provisoire de droit.
L'assureur invoque le fait que Mme [K] n'est pas propriétaire du véhicule, celui-ci étant en leasing, qu'elle a refusé de se soumettre à une vérification du taux d'alcoolémie, ce qui exclut toute garantie et qu'elle a fait de fausses déclarations en omettant d'indiquer qu'elle avait bu toute une bouteille de vin, en affirmant qu'elle ne se souvenait plus de l'accident, qu'elle avait ingéré du GHB, et en omettant de déclarer avoir abandonné sciemment son véhicule après avoir causé un accident.
En réponse, la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, par conclusions en réponse transmises par la même voie le 28 juin 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, de :
- La recevoir en ses présentes écritures et y faisant droit ;
En conséquence,
- Débouter Mme [K] de sa demande en restitution de la somme de 3.305 € au titre de l'indemnité résultant du contrat de location avec option d'achat du 4 décembre 2020 ;
- La débouter de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2.500 € ;
- La débouter de l'intégralité de ses demandes ;
- La condamner à lui payer la somme de 8.184,36 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;
- La condamner au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La condamner aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
Elle indique qu'elle n'a pu percevoir l'indemnité de l'assureur en raison du comportement fautif de Mme [K] qui a conduit après avoir bu de l'alcool. Elle conteste tout enrichissement sans cause, indiquant n'avoir perçu que la somme de 8.000 € après la vente du véhicule loué en raison du comportement fautif de Mme [K] qui a conduit avec de l'alcool et a provoqué l'accident. Elle conteste avoir harcelé la demanderesse et fait valoir que celle-ci ne démontre l'existence d'aucun préjudice résultant de ce prétendu harcèlement. Elle sollicite le paiement, par Mme [K] de la somme de 8.184,36 € représentant l'indemnité de résiliation prévue au contrat de location, déduction faite du prix de vente hors taxe du véhicule loué (6.666,67 €) et des loyers payés (1.378,20 €).
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience juge rapporteur du 27 mai 2026. Elle a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS,
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit en rapporter la preuve.
En matière d'assurance, il appartient à l'assuré qui réclame la mobilisation d'une garantie de prouver que les conditions en sont remplies ; et il appartient à l'assureur qui invoque une exclusion de la garantie d'établir qu'elle s'applique au cas d'espèce.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
L'article 1104 du même code dispose qu'ils doivent être exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre publique.
Sur les demandes de Mme [X] [K]
a) Sur les demandes à l'encontre de la société GAN ASSURANCES
Mme [K] réclame la condamnation de la société GAN ASSURANCES à lui verser la somme de 3.472,65 € au titre de la garantie " pertes financières " qu'elle a souscrite.
Les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la demanderesse prévoient une garantie " pertes financières " permettant le remboursement, à la société louant le véhicule, des loyers à échoir, déduction faite de la valeur de remplacement du véhicule, en cas de perte ou de destruction de ce dernier.
Cependant, selon l'article 4.1.4 des conditions générales de la police d'assurance, dont Mme [K] ne conteste pas avoir eu communication, stipule qu'en cas de fausses déclarations de l'assuré sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d'un sinistre, ce dernier perd, pour le sinistre, le bénéfice des garanties du contrat.
Dans sa déclaration de sinistre, Mme [K] a indiqué qu'elle passait des vacances avec une amie à [Localité 7], qu'après avoir dîné, elles se sont promenées en ville et ont rencontré un homme, que celui-ci leur a proposé de venir chez lui, qu'une fois chez cet homme, elle a bu quelques gorgées de vin et s'est senti mal, qu'elle a quitté l'appartement, qu'elle a perdu connaissance et est revenue à elle le lendemain à 7 heures dans la cage d'escalier, qu'elle a constaté que sa voiture n'était plus devant l'immeuble, qu'elle s'est fait emmener par des passants dans les locaux de la police municipale, que les policiers municipaux l'ont orienté vers la gendarmerie, que, lorsqu'elle s'y est rendue, les gendarmes lui ont dit qu'elle avait causé un accident sur la voie publique.
Sa version est en contradiction avec les déclarations, devant les gendarmes, de M. [V] [L], l'homme chez qui elle est allée avec son amie, selon lesquelles, au cours de la soirée chez lui, elle a quitté brusquement son appartement, étant jalouse qu'il ne s'intéresse pas à elle mais à son amie, elle est revenue dix minutes après pour repartir avec son amie et ne plus jamais revenir, et où il n'est question d'aucun malaise.
Elle est également en contradiction avec la déclaration faite aux gendarmes de son amie, Mme [I] [M], qui raconte qu'au cours de la soirée chez M. [L], elle a quitté l'appartement, qu'elle l'a appelée au téléphone pour qu'elle la rejoigne, qu'elles sont rentrées à leur appartement, et qu'elle s'est fortement énervée contre elle, lui reprochant son attitude avec M. [L]. Comme M. [L], Mme [M] ne fait état d'aucun malaise dont elle aurait été victime.
En outre Mme [K] n'explique pas comment son véhicule a pu être impliquée dans l'accident. Elle ne fait état d'aucun vol de son véhicule et n'a jamais déposé plainte pour ces faits.
Par ordonnance pénale du 17 mai 2022, elle a été condamnée à une amende de 300 € et à deux mois de suspension du permis de conduire pour délit de fuite, et, jusqu'à preuve du contraire non rapportée, elle n'a jamais exercé de voie de recours contre cette décision.
Il apparaît donc que Mme [K] a, lors de sa déclaration de sinistre, fourni une version des faits en contradiction avec les témoignages recueillis pendant l'enquête, et sans expliquer l'implication de son véhicule dans l'accident. Mme [K] a donc tenté de tromper la société GAN ASSURANCES par des déclarations mensongères, en occultant le fait qu'elle a causé un accident avec son véhicule, et qu'elle l'a ensuite sciemment laissé sur place, commettant un délit de fuite.
Elle a fait, à son assureur, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre, et c'est à bon droit que la société GAN ASSURANCES refuse de l'indemniser. Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3.472,65 € au titre de la garantie.
Le refus d'indemniser Mme [K] par la société GAN ASSURANCES étant justifié, aucune résistance abusive ne peut lui être reproché. Mme [K] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts formulée à hauteur de 2.500 €.
b) Sur les demandes à l'encontre de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR
La société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR reconnaît avoir reçu la somme de 8.000 € TTC, correspondant au prix du véhicule de Mme [K], réduit à l'état d'épave. Elle conteste avoir reçu la somme de 15.300 € de la société GAN ASSURANCES qui refuse toute garantie. L'enrichissement à son profit invoqué par la demanderesse n'est pas établi et celle-ci sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3.305 €.
Par ailleurs, Mme [K] ne rapporte la preuve d'aucun harcèlement commis à son encontre par la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, se contentant de produire une fiche comportant plusieurs numéros de téléphones qui l'auraient appelée, ainsi qu'un SMS lui ayant été adressé faisant état d'une visite domiciliaire, sans qu'aucun élément puisse rattacher ces numéros de téléphone et ce SMS à la société qu'elle met en cause. Elle sera déboutée de la demande de dommage et intérêts qu'elle formule contre cette société à hauteur de 2.500 €.
Sur les demandes de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR
Selon l'article 6.2 du contrat de location avec option d'achat conclu entre la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR et Mme [K], en cas de défaillance du locataire, le bailleur a droit à une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxe du véhicule loué, augmentée du montant des loyers à échoir, et la valeur vénale hors taxe du véhicule restitué. La valeur des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux annuel de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédent la date de conclusion du contrat majoré de moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur, s'il vend le véhicule restitué ou repris.
Il est établi que Mme [K] s'est montrée défaillante en causant un accident avec le véhicule qu'elle a loué et en prenant ensuite la fuite. C'est à bon droit que la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR réclame l'indemnité prévue à l'article 6.2 du contrat de location.
Selon un décompte qu'elle verse en pièce numéro 11, qui respecte l'article 6.2 du contrat de location, qui tient compte du versement de quatre loyers par Mme [K], et qui n'est pas contesté par cette dernière, la créance de la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR est de 8.184,36 €.
Mme [K] sera condamnée à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Succombant, Mme [K] sera condamnée aux dépens. Elle devra également payer la somme de 3.600 € à la société GAN ASSURANCES et celle de 1.500 € à la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sera, pour le même motif, déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pour assurer l'exécution des condamnations prononcées, il y a lieu de rejeter la demande de la société GAN ASSURANCES aux fins de voir écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute Mme [X] [K] de l'ensemble de ses demandes ;
La condamne à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR la somme de 8.184,36 €, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
La condamne à payer la somme de 3.600 € à la société GAN ASSURANCES et celle de 1.500 € à la société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamne aux dépens ;
Accorde aux conseils qui en ont fait la demande la distraction de ces derniers ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU