Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/00240

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 26 Juin 2025 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGEM Grosse délivrée à Me CHAHOUAR- [J] Expédition délivrée à Mme [E] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires REINE [Adresse 6] sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES [Adresse 2] représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE DEFENDERESSE: Madame [H], [U], [Y] [E] née le 24 Juin 1989 à [Localité 7] (06) [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025 Trame : W2500240.102 Par acte d'huissier en date du 3 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires REINE JEANNE sis [Adresse 4] a fait assigner Mme [H] [E] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de - la somme de 1998,80 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024, avec capitalisation, outre 672 € de frais ; - la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [H] [E] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu. A l’audience le demandeur se désiste de ses demandes principales et maintient pour le surplus ; Il sera donc statué par jugement par défaut, la présente décision n’étant pas susceptible d'appel et le défendeur n’étant pas cité à personne. Motifs de la décision Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de ses demandes principales ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété qui a dû ester en justice; qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Que le défendeur sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, Donne acte au Syndicat des copropriétaires REINE JEANNE sis [Adresse 4] de son désistement de ses demandes principales ; CONDAMNE Mme [H] [E] à payer au Syndicat des copropriétaires REINE JEANNE sis [Adresse 4] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne le défendeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT