Cour de cassation, 01 décembre 1998. 96-18.993
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
96-18.993
Date de décision :
1 décembre 1998
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel (Colmar, 18 juin 1996) a estimé, sans encourir la dénaturation alléguée, que la clause d'exclusion stipulée dans les conditions générales du contrat d'assurance n'était pas imprimée en caractères très apparents ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est dénué de tout fondement en ses deux premières branches et manque en fait en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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