Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/04329

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/04329 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQKR ORDONNANCE REJET DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE N° B 24/2270 DU : 29 Novembre 2024 [X] [M] C/ [I] [S] [D], locataire [T] [Z], caution Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE Le Vendredi 29 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Nous, Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection,, assistée de Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition conformément à l'article 462 du Code de Procédure Civile ; DEMANDEUR M. [X] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Claire FAGES de la SELARL CLF avocats au barreau de Toulouse ET DÉFENDERESSES Mme [I] [S] [D], demeurant [Adresse 6] comparante en personne Mme [T] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparante ni représentée Vu l’ordonnance de référé en date du 30 septembre 2024 enregistrée sous le n° RG 24/2436, Minute n° B 24/ 1975 ; MOTIFS DE LA DECISION Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 17 octobre 2024 , reçue au greffe le 22 octobre 2024, Il apparaît cependant qu’aucune erreur matérielle n’affecte l’ordonnance du 30 septembre 2024 , la condamnation au paiement de la somme de 2062,17 € correspond à la dette locative selon décompte du 2 Août 2024, déduction faite des frais de procédure et des frais d’une précédente procédure repris sur ledit décompte . PAR CES MOTIFS Statuant par décison mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision initiale , LA REJETONS Le Greffier La Première Vice Présidente