Cour de cassation, 24 juin 1997. 95-17.290

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Streichenberger distribution, dont le siège est "Le Capitole" ..., en cassation du jugement rendu le 3 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon (1e chambre), au profit de la Direction générale des Impôts, prise en la personne de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Streichenberger distribution, de Me Goutet, avocat de la Direction générale des Impôts les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Streichenberger distribution a formé pourvoi contre un jugement rendu le 3 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon ; Mais attendu que, l'administation des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserve des impositions dont la société Streichenberger distribution était redevable à la suite de cette décision, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi de la société Streichenberger distribution IRRECEVABLE ; Condamne la société Streichenberger distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Streichenberger distribution ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.