Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Copalex, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean-François X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
En présence de :
1 / M. Renaud Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société anonyme Copalex,
2 / M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Copalex ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Copalex, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'en ses trois premières branches, le moyen dirigé contre l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Paris, 11 mars 1998) tend seulement, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'il manque en fait en sa quatrième branche et ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Copalex aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
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