Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2024. 2414948
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2414948
Date de décision :
18 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 12 novembre 2024, Mme B A sollicite un recours à la médiation à la suite d'une location estivale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Mme A sollicite un recours à la médiation à la suite d'une location estivale avec le bailleur Belambra. Un tel litige, qui concerne les relations entre un locataire et son bailleur privé, est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative.
3. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 18 décembre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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