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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2024. 2414948

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2414948

Date de décision :

18 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 et 12 novembre 2024, Mme B A sollicite un recours à la médiation à la suite d'une location estivale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Mme A sollicite un recours à la médiation à la suite d'une location estivale avec le bailleur Belambra. Un tel litige, qui concerne les relations entre un locataire et son bailleur privé, est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative. 3. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Cergy, le 18 décembre 2024. Le Président, Signé F. Beaufaÿs La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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