Tribunal Administratif de Poitiers, 10 novembre 2022. 2202210

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, Mme A B conteste le titre exécutoire émis à son encontre par la régie d'exploitation des services d'eau de la Charente-Maritime et qui lui a été signifié par huissier de justice le 8 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Il ressort des pièces produites au dossier que Mme B conteste le titre exécutoire émis à son encontre par la régie d'exploitation des services d'eau de la Charente-Maritime pour le recouvrement de la facture n° 21.388449 D d'un montant de 268,39 euros. Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'eau et de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Il s'ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Poitiers, le 10 novembre 2022. Le président, Signé A. LE MEHAUTE La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef par intérim, Signé G. FAVARD