Cour de cassation, 20 avril 2017. 16-60.348

CIV. 2/Expts. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 515 F-D Recours n° B 16-60.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par M. [L], domicilié [Adresse 1], en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que M. [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction, dans les langues anglaise et tamoule ; que par décision du 15 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, pour la rubrique langue anglaise, ses diplômes étaient insuffisants au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel, en ce qu'il n'en a pas en traduction et que l'expérience professionnelle de l'intéressé était insuffisante et que, d'autre part, pour la rubrique langue tamoule, son expérience était insuffisante ; Attendu que M. [L] fait valoir, d'une part, que pour la rubrique langue anglaise, il y avait évidemment une erreur puisqu'il disposait, depuis 1980, de deux diplômes, l'un de master en langue anglaise et l'autre de bachelier en langue anglaise, qu'il dispose d'une expérience professionnelle de quinze années, pour avoir travaillé comme interprète et traducteur, en Inde pour plusieurs entreprises et depuis son arrivée en France en 1982 auprès de plusieurs associations et qu'il est un écrivain très célèbre dans son pays natal et est l'auteur de trois dictionnaires en langues anglaise, française et tamoule et, d'autre part, que pour la rubrique langue tamoule, l'assemblée générale avait déjà refusé sa demande pour le même motif par le passé, alors que depuis son arrivée en France il a accompli des traductions pour toutes les associations tamoules présentes sur le territoire français ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné tiré de l'absence de diplôme, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [L] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.