Cour de cassation, 16 février 2023. 22-11.498

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 22-11.498 Demandeur : la société Barascud Cuisines et autre Défendeur : Mme [U] et autre Requête n° : 990/22 Ordonnance n° : 90224 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [U], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Barascud Cuisines, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, M. [L] [X], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Barascud Cuisines, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 29 août 2022 par laquelle Mme [R] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 février 2022 par la société Barascud Cuisines et M. [L] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 22-11.498 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution substantielle à hauteur des facultés contributives de la demanderesse au pourvoi, la société Barascud Cuisines. En effet, ella a procédé à des virements réguliers de 3 670 euros depuis le 8 février 2022. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier