Cour d'appel, 20 décembre 2024. 24/00872

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Vincent BILLECOQ - Me Florence BOYER exp. TJ LE : 20 DECEMBRE 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT DU 20 décembre 2024 N° 197 - 2 Pages N° RG 24/00872 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVXQ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 24 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE : I - M. [X] [G] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration du 27/09/2024 II - M. [Y] [O] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 13] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS INTIMÉ II - Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11] D'OR [Adresse 10] [Localité 3] INTIMÉE III - Société AIG EUROPE SA LA AIG EUROPE SA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Localité 9] INTIMÉE 20 DECEMBRE 2024 N° 197 /2 Attendu que par conclusions par RPVA du 11/12/2024, [X] [G] indique qu'il entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 24 Juillet 2024 ; SUR CE : En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ; PAR CES MOTIFS Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de [X] [G] ; Constatons l'extinction subséquente de l'instance ; Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, S. MAGIS O. CLEMENT COPIE OFFICIEUSE - COPIE CERTIFIEE CONFORME AUX AVOCATS LE :