Tribunal judiciaire, 28 juin 2025. 25/01427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01427 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWVH - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [X] MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS GREFFIER : Catherine MONTHAYE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat - cabinet ACTIS (VAL DE MARNE) DEFENDEUR : M. [U] [X] Assisté de Maître Carlos DA COSTA avocat commis d’office En présence de Mme [V] [I], interprète en langue albanaise __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je suis né le 13/12/1995 à SHKODER en ALBANIE. Magistrat : la procédure indique que vous êtes né en 1994. Intéressé : Je ne sais pas ce qu’ils ont fait pour dire que je suis né en 1994. Je suis en FRANCE depuis une semaine environ. Entre temps je suis entrée en ALBANIE. J’ai quitté la FRANCE et je suis revenu. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : Demande de prolong 26 jours Pas de garantie de représentation Soustraction à la mesure d’éloignement Demande de routing effectuée pour un départ à bref délai Premier vol utile le 03/07/2025 L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen. Demande de rejet de la prolongation mais sans moyen. Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : (rien à ajouter) DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Catherine MONTHAYE Mikaël SIMOENS COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ──── Dossier n° N° RG 25/01427 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWVH ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Mikaël SIMOENS, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Catherine MONTHAYE, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/06/2025 par M. LE PREFET DU NORD ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 27/06/2025 reçue et enregistrée le 27/06/2025 à 8h50 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, Représenté par Maître Hedi RAHMOUNI, avocat - cabinet ACTIS (VAL DE MARNE) PERSONNE RETENUE M. [U] [X] né le 13 Décembre 1994 à SHKODER (ALBANIE) se disant né le 13/12/1995 de nationalité Albanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Carlos DA COSTA avocat commis d’office En présence de Mme [V] [I], interprète en langue albanaise LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; MOTIFS DE LA DÉCISION [X] [U], né le 13 décembre 1994, (lui-même disant être né en 1995 lors de l’audience) à Shkoder en Albanie, de nationalité albanaise, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 24 septembre 2024 et régulièrement notifié le même jour à l’intéressé. Puisque ce ressortissant étranger ne pouvait quitter immédiatement le territoire français, le Préfet du Nord a ordonné le 25 juin 2025, son placement en rétention administrative. Le Préfet sollicite du Juge des Libertés et de la Détention qu’il autorise la prolongation du maintien en rétention de l'étranger pour une durée de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 4 jours fixé a l'article L. 742-1 du Ceseda. Il ressort des éléments de la procédure que M. [X], bien qu’en possession de son passeport biométrique albanais, ne peut justifier d'un domicile sur le territoire français, ne présente pas de garanties effectives de représentation propres à prévenir le risque mentionné au code de l’entrée et du séjour des étrangers qui justifieraient qu'il soit assigné à résidence dans l'attente de l’exécution effective de son obligation de quitter le territoire français. La procédure apparaît parfaitement régulière. Il convient de faire droit à la demande du Préfet du Nord et d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de vingt six jours. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [U] [X] pour une durée de vingt-six jours. Fait à LILLE, le 28 Juin 2025 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 25/01427 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWVH - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [X] DATE DE L’ORDONNANCE : 28 Juin 2025 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail Par visioconférence + envoi au CRA L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [U] [X] retenu au Centre de Rétention de LESQUIN reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 28 Juin 2025 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé