Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 23/11049

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/11049 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XY7S N° de Minute : 24/00359 JUGEMENT DU : 10 Décembre 2024 [B] [Y] C/ TRESORERIE [Localité 6] AMENDES [I] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Décembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE Aide Juridictionnelle totale en date du 25 avril 2024 n°62041/2023/002058 ET : DÉFENDEURS TRESORERIE [Localité 6] AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Monsieur [I] [M], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Octobre 2024 Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG n°11049/23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [Y] et Monsieur [I] [M] ont vécu une relation et y ont mis un terme. Le 4 mars 2021, un avis de saisie administrative à tiers détenteurs a été notifié à Madame [B] [Y] au titre d'une amende forfaitaire majorée commise par le véhicule immatriculé [Immatriculation 5]. Par actes signifiés les 19 et 25 octobre 2023, Madame [B] [Y] a respectivement fait assigner la trésorerie [Localité 6] Amendes et Monsieur [I] [M] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, à laquelle elle demande, aux visas des articles L. 281 et L. 274 du livre des procédures fiscales, de : constater l'absence de titre exécutoire à son encontre permettant toute voie d'exécution forcée à l'initiative du trésor public,condamner Monsieur [I] [M] à lui rembourser la somme de 1 575 euros,condamner Monsieur [I] [M] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;à défaut, reporter le paiement de cette somme à deux années,condamner la trésorerie [Localité 6] Amendes et Monsieur [I] [M] au paiement des dépens. Après renvois ordonnés les 16 avril 2024 et 25 juin 2024 à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 15 octobre 2024. A l'audience, le conseil de Madame [B] [Y] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle soutient que la dette ne peut lui être imputable car créée après son abandon du véhicule au profit de Monsieur [I] [M], les infractions étant d'ailleurs commises sur des communes où elle ne se rend pas. Elle indique que Monsieur [I] [M] a fait modifier l'adresse mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule sans toutefois en changer l'identité. Elle ajoute avoir contesté chacune des amendes reçues et déposé plainte de ce fait. Elle précise ne pas être en capacité de régler les amendes réclamées. Par conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil, Monsieur [I] [M] demande au tribunal de : in limine litis, se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille,en tout état de cause,débouter Madame [B] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,condamner Madame [B] [Y] à lui verser la somme de 1 000 euros pour procédure abusive,condamner Madame [B] [Y] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [B] [Y] au paiement des dépens. Il soulève, in limine litis, aux visas des articles 73, 74, 75 du code de procédure civile, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 281 du Livre des procédures fiscales, que le juge des contentieux de la protection est incompétent et doit se dessaisir au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille, exclusivement compétent ; que le juge de l'exécution devra déclarer l'action de Madame [B] [Y] forclose. Sur le fond, il expose que Madame [B] [Y] ne rapporte aucunement la preuve de ses allégations. A titre reconventionnel, il sollicite, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles, une indemnité sanctionnant la procédure abusive engagée dans l'unique but de lui nuire devant une juridiction incompétente. Assignée par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice, la trésorerie [Localité 6] Amendes n'était ni présente ni représentée. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024. MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article 75 du code de procédure civile énonce « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. » En l'espèce, la procédure engagée par Madame [B] [Y] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille porte sur la contestation du paiement d'amendes dont une au moins a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur en date du 4 mars 2021. Madame [B] [Y] demande au tribunal de constater l'absence de titre exécutoire permettant toute voie d'exécution forcée à l'initiative du trésor public. Or, en application de l’article précité, cette demande relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution. En conséquence, il conviendra de se déclarer incompétent et de renvoyer l’examen de la présente affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lille. Sur les dépens et les demandes reconventionnelles Les dépens et les demandes reconventionnelles formulées au titre de la procédure abusive et de l’article 700 seront réservés s’agissant d’un jugement statuant sur une exception d’incompétence. PAR CES MOTIFS La 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, SE DECLARE incompétente pour connaître des demandes de Madame [B] [Y] ; DIT que le présent litige relève de la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille; DIT qu’à défaut d’appel dans le délai, le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction par le greffe, avec une copie de la présente décision ; INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement pour en interjeter appel ; RESERVE les dépens, les demandes formulées au titre de la procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA JUGE