Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 24/01023

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ______________ ORDONNANCE du juge de la mise en état ______________ 26 Juin 2025 Grosse le : 26 Juin 2025 à : Me Hembert à : Me De Limerville à : Expéditions le : à : à : à : à expert : copies N° RG 24/01023 - N° Portalis DB26-W-B7I-H4NV 1ère Chambre - JM4 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Emilie DECROOS, avocat au barreau d’AMIENS SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE (RCS D’[Localité 10] 552 046 971) [Adresse 14] [Localité 5] représentée par Maître Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau d’AMIENS Nous, Monsieur [Y] [V], juge au tribunal judiciaire d'AMIENS, juge de la mise en état ; Après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du 22 mai 2025 ; par ordonnance contradictoire ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [K] [P] a fait entreprendre des travaux de raccordement et d’installation d’un branchement d’assainissement par la SCA Société des Eaux de Picardie sur le terrain situé entre les [Adresse 1] [Adresse 2] à [Localité 11] (Somme). Ces travaux ont été réalisés les 29 juin et 7 juillet 2020. M. [P] a informé par courrier du 22 juin 2022 la SCA Société des Eaux de Picardie d’une erreur quant à l’emplacement des branchements réalisés. De nouveaux travaux ont été réalisés au mois de décembre 2023. Dans ce contexte, par acte de commissaire de justice délivré le 29 mars 2024, M. [P] a assigné la SCA Société des Eaux de Picardie aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu’à la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Le 14 avril 2025, la SCA Société des Eaux de Picardie a sommé M. [P] de lui communiquer notamment l’acte justifiant de sa qualité d’usufruitier concernant l’immeuble situé parcelle [Adresse 8] à [Adresse 12] (Somme). La SCA Société des Eaux de Picardie, par conclusions d’incident du 23 avril 2025, a sollicité du juge de la mise en état qu’il déclare irrecevables les demandes de M. [P] pour défaut de qualité à agir ainsi qu’il le condamne à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment l’ensemble des frais d’exécution, dont l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996. Le 28 avril 2025, M. [P] a communiqué la pièce permettant de justifier sa qualité d’usufruitier en transmettant l’acte de donation entre, d’une part, M. [I] [P] et, d’autre part, M. [K] [P] et Mme [L] [T] faisant donation à chacun de la moitié de l’usufruit du terrain situé [Adresse 15] à [Localité 11] (Somme) figurant au cadastre section [Cadastre 9] n°[Cadastre 7]. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d’incident notifiées le 9 mai 2025, la SCA Société des Eaux de Picardie sollicite du juge de la mise en état de : Lui donner acte de son désistement d’incident concernant la présente procédure enregistrée sous le RG n°24/01023 ;Déclarer parfait le désistement d’incident de la SEP à l’égard de M. [P] ;Dire et juger que les parties au litige conserveront à leurs charges les frais et dépens dont ils ont respectivement fait l’avance.Au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, la SCA Société des Eaux de Picardie expose que M. [P] a communiqué l’acte de donation reçu par Me [J] [O] permettant de justifier de sa qualité à agir. L’incident a été appelé à l’audience du 22 mai 2025 et mis en délibéré au 26 juin 2025. MOTIVATION Sur le désistement d’incidentConformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, M. [P] a communiqué la pièce permettant de justifier sa qualité d’usufruitier en transmettant l’acte de donation entre, d’une part, M. [I] [P] et, d’autre part, M. [K] [P] et Mme [L] [T] faisant donation à chacun de la moitié de l’usufruit du terrain situé [Adresse 15] à [Localité 11] (Somme) figurant au cadastre section AB n° [Cadastre 7]. De plus, M. [P] n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir tant au moment du désistement de la SEP qu’à la date de l’audience d’incident. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement d’incident de la SEP, ce qui met fin audit incident. Sur dépens de l’incidentLa présente décision ne mettant pas fin à l’affaire, les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état : CONSTATE le désistement d’incident de la SCA Société des Eaux de Picardie ; DECLARE parfait le désistement d’incident ; DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ; ORDONNE le renvoi de la présente affaire de l’audience dématérialisée de mise en état du 25 septembre 2025 pour les conclusions de M. [K] [P]. L’ordonnance est signée par le juge de la mise en état et la greffière. LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT