Cour de cassation, 12 mai 2016. 15-12.939

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Interruption d'instance M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° Z 15-12.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Savana Investment, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6]), contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BGL BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]), 2°/ à la société BNP Paribas Suisse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5]), 3°/ à la société BNP Paribas Suisse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5]), venant aux droits de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB Suisse), 4°/ à la société Etude Bouvet & Guyonnet, société d'exercice libéral, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de l'EURL Zebranos, 5°/ à la société Zebranos, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Matiz Dr, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Savana investment, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société BGL BNP Paribas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Savana Investment s'est pourvue en cassation le 9 février 2015 contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que, le 13 janvier 2016 , la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Savana Investment, a déposé un mémoire en interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à l'égard de cette société ; Qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 octobre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.