Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 21 février 2024. 2314867
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2314867
Date de décision :
21 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, la SCI Lamer, représentée par la SELARL interbarreaux Verpont avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n°2023-302 du 30 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Taverny a exercé le droit de préemption à l'occasion de la vente à la SCI Lamer d'un bien immobilier bâti situé 14 rue des Mallets à Taverny (parcelles cadastres section BX nos 136, 593 et 598), ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Taverny la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Taverny la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2024, la SCI Lamer déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de la SCI Lamer est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Lamer.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lamer, à la commune de Taverny et à M. et Mme A.
Fait à Cergy, le 21 février 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2314867
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