Cour de cassation, 21 novembre 1995. 94-11.115
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
94-11.115
Date de décision :
21 novembre 1995
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que les griefs du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain de la cour d'appel qui, appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'éditeur ne justifiait d'aucune diligence dans l'exécution de son obligation légale de diffusion de l'ouvrage de M. X..., de sorte qu'il n'était pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que l'auteur devrait lui payer le prix des exemplaires invendus après 6 mois de commercialisation ;
Que la décision attaquée est donc légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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