Tribunal Administratif de Montreuil, 15 janvier 2025. 2410347
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2410347
Date de décision :
15 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me de Mascureau, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à lui verser les sommes de 2581,53 euros en réparation de préjudices patrimoniaux subis et de 18 120 euros en réparation de préjudices extrapatrimoniaux subis, assorties des intérêts au taux légal, à la suite de son hospitalisation à l'Hôpital Jean Verdier, en octobre 2022 ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui verser à la somme de 1 080 euros en remboursement des frais d'expertise et aux entiers dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros en application des dispositions l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, Madame B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 19 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2r : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2410347
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