Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/00098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/00098 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYQ2P N° MINUTE : 2 Assignation des : 21 Décembre 2022 et 02 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Mars 2024 DEMANDERESSE S.C.I. COUEDIC IMMO [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159, et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DEFENDERESSES S.A. BANCO SANTANDER [Adresse 6] [Localité 2] (ESPAGNE) représentée par Maître Dorothée DE BERNIS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0298 S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Julien MARTINET du Cabinet SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition, DEBATS A l’audience du 08 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Mars 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par actes d'huissier en date du 21 Décembre 2022 et 02 Janvier 2023, la société COUEDIC IMMO a assigné les sociétés BANCO SANTANDER et la BNP PARIBAS devant le tribunal judiciaire de Paris pour non respect de leur obligarion de vigilance et a sollicité des dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et de jouissance. Par conclusions d'incident en date du 27 septembre 2023, BANCO SANTANDER a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions espagnoles s'agissant de l'action en responsabilité délictuelle la concernant. Par ordonnance en date du 9 novembre 2023, le juge de la mise en état a : “REJETE l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit espagnol BANCO SANTANDER ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande de la SCI COUEDIC IMMO relative à la loi applicable; CONDAMNE la société de droit espagnol BANCO SANTANDER aux dépens de l'incident ; CONDAMNE la société de droit espagnol BANCO SANTANDER à payer à la SCI COUEDIC IMMO la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RENVOYE l'affaire à l'audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 3ème section, du 25 janvier 2024 à 9h30, pour conclusions au fond de la société de droit espagnol BANCO SANTANDER.” Par une déclaration d'appel en date du 23 novembre 2023, la BANCO SANTANDER a fait appel de cette décision statuant sur la compétence, afin d'obtenir son infirmation. Par ordonnance en date du 28 novembre 2023, la BANCO SANTANDER a été autorisée à assigner la société COUEDIC IMMO et la société BNP PARIBAS à l'audience du 7 mars 2024 à 9h. L'audience devant la cour d'appel de Paris aura donc lieu le 7 mars 2024, les sociétés COUEDIC IMMO et BNP PARIBAS ont été assignées pour cette date Par conclusions en date du 31 janvier 2024, la BANCO SANTANDER demande au juge de la mise en état de: “SURSEOIR A STATUER jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans l'instance RG 23/18194; REJETER l'ensemble des prétentions et réclamations de la SCI COUEDIC IMMO.” La BNP PARIBAS a écrit qu'elle s'en rapportait à justice. Le conseil du demandeur n'a pas pris de conclusions ni fait d'observation sur cette demande de sursis à statuer. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens. L'incident a été examiné à l'audience du 8 février 2024 et mis en délibéré au 14 mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure. Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine". Le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice. Il est toutefois nécessaire que l'événement attendu ait une conséquence sur l'affaire en cours. L'article 379 du code de procédure civile précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai et qu'à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. En l'espèce, il est constant que la société BANCO BPI a interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 novembre 2023. Parce que la décision à intervenir sur ce recours aura une incidence sur l'issue du litige, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner le sursis à statuer sollicité par la société BANCO BPI. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : ORDONNE qu'il soit sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris saisie du recours formé contre l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 9 novembre 2023; DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 14 novembre 2024 à 9h30 pour faire un point sur l'état d'avancement de la procédure pendante devant la Cour d'appel de Paris ; RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 14 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état