Tribunal Administratif de Poitiers, 15 juillet 2022. 2201262
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2201262
Date de décision :
15 juillet 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. et Mme C et A B, représentés par Adaltys Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 portant attribution du permis de construire n°PC 01619214N0002M02 à la société Technique Solaire Invest 12, ensemble la décision de rejet du recours gracieux par le maire de la commune de Terres-de-Haute-Charente du 9 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Terres-de-Haute-Charente une somme de 3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 20 juin 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B.
Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
G. FAVARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique