Cour de cassation, 29 novembre 1979. 78-41.156

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISES LECAT A PAYER A PALENI, QU'ELLE EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER DEPUIS LE 1ER JUIN 1974 ET QU'ELLE A CONGEDIE LE 25 FEVRIER 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR REPROCHAIT A PALENI LE <FAIT QUE, SUR PLUSIEURS CHANTIERS DONT IL ETAIT RESPONSABLE, IL Y AVAIT EU UN MANQUE EVIDENT DE RENDEMENT AYANT ENTRAINE DES PERTES IMPORTANTES> A RELEVE QU'AUCUN GRIEF PRECIS CORROBORANT CE REPROCHE D'ORDRE GENERAL N'ETAIT ALLEGUE, QU'EN PLUS DE DEUX ANNEES ELLE NE LUI AVAIT ADRESSE LA MOINDRE MISE EN GARDE OU LETTRE D'OBSERVATION ET QUE LES RESULTATS DEFAVORABLES ALLEGUES POUVAIENT AVOIR D'AUTRES CAUSES QUE SON FAIT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE ENTREPRISES LECAT AVAIT FOURNI UN TABLEAU RECAPITULATIF DES DIFFERENTS CHANTIERS DONT PALENI AVAIT ETE RESPONSABLE, QUI, DANS LEUR ENSEMBLE, AVAIENT ETE DEFICITAIRES, ET ALORS QUE CES RESULTATS DES CHANTIERS DIRIGES PAR PALENI ETAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE MEME SI AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'AVAIT ETE ETABLIE A SON ENCONTRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.