Cour d'appel, 18 décembre 2024. 24/02529

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/02529 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQL2 S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE NORMANDIE-SAFER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social. [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E00072VZ APPELANTE Monsieur [B] [Z] [M] [K] [G] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 0230289 Monsieur [S] [E] [Adresse 11] [Localité 6] Représenté par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 16376 Madame [J] [L] ÉPOUSE [G] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 0230289 S.C.I. ASJN 16 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2017-022 S.E.L.A.R.L. [X] [T] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE NORMANDIE-SAFER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 10] en date du 24 Septembre 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons S.A. SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE NORMANDIE-SAFER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 9], le 18 Décembre 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON