Tribunal judiciaire, 18 avril 2025. 25/01492

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01492 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01492 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête reçue au greffe le 17 avril 2025 à 13h40 et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [K] [O] [B] [M], né le 02 Octobre 1949 à [Localité 18] (ILE MAURICE), de nationalité Mauricienne actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ; Vu la requête reçue au greffe le 17 avril 2025 à 13h40 et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [K] [O] [B] [M], né le 02 Octobre 1949 à [Localité 18] (ILE MAURICE), de nationalité Mauricienne, actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me SAMIR LASSOUED, avocat au barreau de VAL D’OISE , demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ; Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01492 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que M. [K] [O] [B] [M] sollicite, par la voie de son conseil, la mainlevée de la rétention administrative au motif du silence gardé de l’administration quant à une demande d’examen médical ; Attendu qu’il appert de la procédure et notamment de l’ordonnance rendu par le magistrat du siège le 13 avril 2025 qu’un mail du même jour indique que l’administration a sollicité un double examen médical permettant de vérifier la compatibilité de l’intéressé avec les mesures de rétention et d’éloignement, qu’au regard du caractère récent de la demande, il y a lieu d’attendre que les diligences de l’administration soient accomplies pour permettre sans tarder la réalisation des examens médicaux ; Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisqu’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis la prolongation de la rétention ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [K] [O] [B] [M]. Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 18 Avril 2025 à 18h41 . Le greffier Le juge qui ont signé l’original de l’ordonnance. Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 18 avril 2025 au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe), Le greffier, Reçu dans une langue comprise, le à heures notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. - Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]). • La CIMADE ([Adresse 13] 60 50) - France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 18 avril 2025, à l’avocat du retenu. Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 18 avril 2025, au PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19]. Le greffier,