Tribunal Administratif de MELUN, 13 décembre 2024. 2414158

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Melun, la requête de M. C A B, enregistrée le 2 novembre 2024. Par cette requête, enregistrée le 15 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A B conteste la décision du 24 septembre 2024 par laquelle la rectrice de la région académique d'Ile-de-France a fixé le montant définitif de sa bourse universitaire sur critères sociaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente () ". 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris. 3. Il ressort des termes de la requête que M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 24 septembre 2024 fixant le montant définitif de sa bourse universitaire sur critères sociaux pour l'année 2024/2025. Cette décision, notifiée par le Crous de l'académie de Créteil, a été prise par la rectrice de la région académique d'Ile-de-France, dont le siège se situe à Paris. Par suite, le tribunal administratif de Melun, auquel le jugement de l'affaire a été renvoyé, n'apparaissant pas compétent pour en connaître, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État pour règlement de la question de compétence. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. C A B, et au président du tribunal administratif de Lille. Fait à Melun, le 13 décembre 2024. La présidente Signé : C. LEDAMOISEL