Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08528 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HWP Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
──────────
────
Cabinet de Fanny CALES
Dossier n° N° RG 26/08528 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HWP
Dossier n°DBX6-W-B7K-4HXX - N°RG 26/08557-W-B7K-4HWP
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT [U]
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Fanny CALES, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE SOUZA, greffier ;
Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 octobre 2026 par PREFECTURE DU LOT ET GARONNE
Vu la requête de Monsieur [H] [X] [Y] [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 15 octobre 2026 à 10h30 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 octobre 2026 reçue et enregistrée le 15 octobre 2026 à 12h33 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [X] [Y] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU LOT ET GARONNE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître [M]
PERSONNE RETENUE
Monsieur [H] [X] [Y] [Q]
né le 13/01/1982 à COIMBRA (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative, est présent à l’audience,
assisté de Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, avocat au barreau de BORDEAUX OU
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08528 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HWP Page
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître [M] représentant le préfet a été entendu en ses observations;
Me Okah atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, avocat de M. [H] [X] [Y] [Q] a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur [H] [X] [Y] [Q] a eu la parole en dernier
[U] l’absence du ministère public, préalablement avisé;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [Y] [Q], se disant né le 13/01/1982 à COIMBRA (PORTUGAL) et de nationalité portugaise, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai , assorti d’une interdiction de retour de 3 ans, pris par le préfet du LOT ET GARONNE le 11 octobre 2026 et lui ayant été notifié le même jour à 15H00.
Il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté du préfet du LOT ET GARONNE, pris le 11 octobre 2026 et notifié le même jour à 15 h00.
Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 octobre 2026 à 12h33, le préfet du LOT ET GARONNE a sollicité, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours.
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 octobre 2026 à 10h30, Monsieur [X] [Y] [Q] a formé une contestation à l’égard de l’arrêté de rétention administrative dont il a fait l’objet.
À l’audience du 16 octobre 2026, le conseil de Monsieur [X] [Y] [Q], a maintenu oralement certains moyens soulevés dans le cadre de la requête en contestation adressée par son client et a sollicité la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [X] [Y] [Q].
Le conseil de la Préfecture a repris oralement les motifs exposés dans la requête aux fins de prolongation.
Monsieur [X] [Y] [Q], a été entendu en ses déclarations.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
[U] application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur la requête en contestation de l’arrêté de rétention
au titre de sa légalité externe : Sur l’insuffisance de motivation
Au terme de l’article L 741-6 al 1 du CESEDA , la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
[U] application de ces dispositions, le préfet doit indiquer de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l’espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention. Elles tiennent généralement au fait que l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque qu’il ne se soustraie à la mesure et ou qu’il s’est soustrait à une mesure d’éloignement prise moins d’un an auparavant. Si la motivation n’est pas tenue de faire état de l’ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit retenir les éléments permettant de comprendre la position retenue par l’administration et mentionner les éléments utiles. L’office du juge judiciaire chargé de contrôler cette exigence légale ne porte pas sur la pertinence de la motivation mais simplement sur son existence en soi, à savoir l’énoncé écrit de considérations de droit et de fait au soutien de la décision.
[U] l’espèce, l’intéressé déplore que le préfet du LOT ET GARONNE n’ait pas suffisamment pris en compte les garanties de représentation de M. [Y] [Q] .
Or, il convient de relever que l’arrêté est motivé sur plusieurs pages mentionnant plusieurs éléments tant sur l’absence de garantie de représentation effectives et la menace à l’ordre public qu’il représente que la situation de domicile et familiale tel qu’invoqué par l’intéressé. Il n’y a pas lieu à ce stade d’en apprécier la pertinence ou exactitude mais d’en reconnaître son existence.
L’obligation de motivation de la décision de placement en rétention a donc été respectée de sorte qu’il conviendra d’écarter ce moyen.
au titre de la légalité interne : Sur l’erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation, du risque de soustraction et de la menace à l’ordre public
Selon l’article L. 741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l’étranger représente. »
Ceci étant, selon l'article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L.142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5.»
[U] l’espèce, M. [Y] [Q] fait valoir que l’arrêté de placement en rétention présente une erreur manifeste d’appréciation de ses garanties de représentation en ce qu’il n’a pas été retenu qu’il avait un domicile en France dont il est propriétaire, qu’il avait de la famille en France notamment ses enfants pour lesquels il verse une pension alimentaire, et qu’il perçoit un revenu en France s’agissant de sa pension d’invalidité. Il verse les justificatifs afférents à ces déclarations.
[U] l’état, il convient de relever que ces éléments ont bien été mentionnés dans l’arrêté de placement mais qu’il n’en été pas justifié alors, de sorte qu’il ne saurait être retenu d’erreur manifeste d’appréciation.
Il expose également que certains éléments sont erronés, s’agissant de la nécessité d’obtenir un laissez-passer consulaire alors qu’il est ressortissant européen. [U] l’état cette mention n’apparaît pas dans l’arrêté de placement.
Enfin, il fait valoir en sus qu’il ne présente pas une menace pour l’ordre public en ce qu’il n’a fait l’objet que d’une condamnation, et qu’il n’y a pas de risque de soustraction car il avait respecté la précédente mesure d’éloignement, n’est revenu en France que récemment pour effectuer des démarches administratives et n’a pas l’intention de rester sur le territoire.
Or, il apparaît que l’arrêté de placement en rétention est motivé principalement sur la menace à l’ordre public au regard des condamnations pénales intervenues à savoir
- le 18 mai 2006 par le tribunal correctionnel de Marmande pour refus d'obtempérer ;
- le 30 novembre 2018 par le tribunal correctionnel d'Agen à 8 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis assorti d'une mise à l’épreuve pendant 2 ans pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire, et conduite d'un véhicule sous l’empire d'un état alcoolique.
Il est également mentionné les nombreuses mentions dont il a fait l’objet au TAJ. Si ces mentions n’équivalent pas à des condamnations dont il pourrait être tenu compte, il est néanmoins relevé que Monsieur [Y] [Q] a également fait l’objet de condamnations en lien avec deux mentions du TAJ :
- le 09 janvier 2026 par le tribunal correctionnel d’Agen pour des faits de détention non autorisé d’arme, et menace de mort par conjoint à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans avec interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître en certains lieux et interdiction de port ou détention d’arme;
- le 19 février 2026 par le président du tribunal correctionnel d’Agen pour des faits de harcèlement par conjoint et détention d’arme à une peine de 8 mois d’emprisonnement assortie de sursis probatoire.
Il est également relevé qu’il a été placé en garde à vue le 10 octobre 2026 suite à plusieurs dépôts de plainte de son ex-compagne en raison de la violation de l’interdiction de contact ou paraître.
[U] sus, il est relevé sur le risque de soustraction, qu’une première procédure d’éloignement avait été exécutée en mars 2026 mais qu’il s’est néanmoins re présenté sur le territoire quelques semaines après.
Il convient donc de retenir que la motivation de l’arrêté tant relative à la menace à l’ordre public qu’au risque de soustraction n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
[U] tout état de cause, au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que l’assignation à résidence n’apparaissait pas suffisante à garantir l’exécution effective de cette décision.
Par conséquent, il convient de déclarer régulier l’arrêté de placement en rétention.
Sur la requête en prolongation de la rétention
Sur la recevabilité de la requête
Selon l’article R.743-2 du CESEDA, la requête aux fins de prolongation de la rétention doit être motivée, signée et datée, accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, et ce à peine d’irrecevabilité.
[U] l’espèce, il est fait grief à la requête en prolongation du placement en rétention administrative de ne pas être suffisamment motivée sur les éléments tels que déjà exposés précédemment.
Il convient de relever que la requête en prolongation est longuement motivée sur l’ensemble des éléments de sorte que ce moyen d’irrecevabilité sera rejeté.
Sur le fond de la demande de prolongation,
Au terme de l’article L 741-3 du CESEDA, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
[U] l’espèce, il est justifié de l’accusé de réception de la demande de routing formée le 14/10/2026 avec un premier vol pouvant intervenir le 21/10/2026.
Il en ressort que les diligences aux fins d’éloignement ont été accomplies par la préfecture.
Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [X] [Y] [Q] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier N° RG 26/08528 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HWP et dossier n°DBX6-W-B7K-4HXX - N°RG 26/08557, statuant en une seule et même ordonnance,
REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [H] [X] [Y] [Q] régulière ;
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de Monsieur [H] [X] [Y] [Q] pour une durée de vingt six jours ;
Fait à BORDEAUX le 16 Octobre 2026 à 16h00
LE GREFFIER LA JUGE
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08528 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HWP Page
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à PREFECTURE DU LOT ET GARONNE qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [U] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08528 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HWP Page
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 16 Octobre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Monsieur [H] [X] [Y] [Q] le 16 Octobre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me [P] [K] [W] [G] le 16 Octobre 2026.
Le greffier,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie ou par télécopie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, présent/absent à l’audience,
Le 16 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 16 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 16 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 16 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,