Cour d'appel, 17 septembre 2024. 24/06287

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/06287 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGBR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024 Date de saisine : 05 Avril 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Décision attaquée : n° 21-04073 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 22 Février 2024 Appelant : Monsieur [M] [U] [K], représenté par Me Samira LEMKHAIRI, avocat au barreau de PARIS Intimées : Madame [V] [H] S.C.I. LEA ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état, Assisté de Victoria RENARD, greffière, Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 22 février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, Vu l'appel formé le 25 mars 2024 par M. [M] [K], Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 27 juin 2024, accordant un délai de quinze jours à l'appelant pour adresser ses observations, Vu l'absence d'observations de l'appelant, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, SUR CE, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L' appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du, 25 mars 2024 lequel est largement expiré. La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [M] [K], Condamne M. [M] [E], aux dépens d'appel. Paris, le 17 septembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties