Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/14067 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHSX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2022
Date de saisine : 25 Août 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 16/15335 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 05 Avril 2022
Appelante :
S.C.I. CABINET 10 WAGRAM prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28295
Intimée :
S.C.M. CABINET 10 WAGRAM représentée par son liquidateur amiable, SELARL [B] [X], [Adresse 1], représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220292
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés dans la procédure.
Ordonnance rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 27 novembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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