Tribunal Administratif de Lyon, 25 octobre 2023. 2307809
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2307809
Date de décision :
25 octobre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. B A et Mme C A, représentés par Me Payet-Morice, demandent au tribunal :
1°) d'annuler :
- l'arrêté n° AR-2023-09 du 30 mars 2023 par lequel le Maire de Saint Bonnet Le Courreau a ordonné l'interdiction temporaire à l'habitation et à toute utilisation du bâtiment situé 40 route de la Fourne à Saint-Bonnet-le-Courreau leur appartenant ;
- la décision ayant implicitement rejeté leur recours gracieux présenté le 12 mai 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Bonnet Le Courreau la somme de 2 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 6 octobre 2023, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à la commune de Saint Bonnet Le Courreau.
Fait à Lyon, le 25 octobre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique