Texte intégral
2026R00073 - 2629200001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 19/10/2026
PARTIE EN DEMANDE
* Monsieur [S] [V] [Adresse 1]
représenté par Maître Benoît CONTENT (AIN) -
PARTIES EN DEFENSE
* SEE POEY [Adresse 3]
* AXA FRANCE IARD [Adresse 4]
représentées par Maître ROZET Eric-Cabinet BERNASCONI- ROZET-MONNET SUETY-FOREST -
FORMATION
Président : Monsieur Philippe POIRIER, assisté de Maître François-Xavier PORTE, greffier associé,
DEBATS
Audience publique du 05/10/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 19/10/2026,
Au nom du peuple français
Par exploits du 17 août 2026, délivrés à personne, Monsieur [S] [V] a assigné la société SEE POEY et la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD aux fins de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu l'article 331 du Code de procédure civile,
* DÉCLARER commun et opposable à la SAS STE EXPLOITATION DES ETS POEY et à la SA AXA FRANCE IARD l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 18 mai 2026 (RG N°2026R00009) et les opérations d'expertise judiciaire actuellement confiées à Monsieur [B] [R].
* RÉSERVER les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience des référés du 05 octobre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation ;
Attendu que les défendeurs ont formé les protestations et réserves d'usage et dit ne pas s'opposer pas à la demande ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la société demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoire et en premier ressort,
Déclarons communes et opposables
aux sociétés SEE POEY et AXA FRANCE IARD les opérations d'expertises confiées à Monsieur [B] [R] par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 18 mai 2026 (RG N°2026R00009),
Rappelons que le délai de dépôt du rapport est fixé au 25 janvier 2027,
Disons que les dépens seront à la charge du demandeur,
Liquidons les dépens à la somme de 42,80€ T.T.C., dont T.V.A. 7,13€.
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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