Cour d'appel, 26 septembre 2024. 22/06478

4ème Chambre ARRÊT N°204 N° RG 22/06478 N° Portalis DBVL-V-B7G-TIBS (Réf 1ère instance : 21/00318) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 14] [Localité 9] Représentée par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES NATICORNOUAILLE SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Madame [E] [O] née [X] née le 10 Décembre 1968 à [Localité 13] (93) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lucie BREMOND de la SELARL SELARL AVOCATS DE L ODET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Monsieur [S] [O] né le 05 Mai 1967 à [Localité 17] (29) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Lucie BREMOND de la SELARL SELARL AVOCATS DE L ODET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER PLAK'OUEST SARL [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER S.A.R.L. POBI STRUCTURES [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES MAAF ASSURANCES [Adresse 15] [Localité 11] Représentée par Me Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 16] DUBLIN / IRLANDE Représentée par Me Alexis CROIX de la SELARL A-LEX AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Vu l'appel formé le 9 novembre 2022 par les sociétés SMA et Naticornouaille, Vu les conclusions de désistement d'instance du 4 juillet 2024 des sociétés SMA et Naticornouaille, Vu l'acceptation de désistement par conclusions du 8 juillet 2024 de la société Amstrust International Underwriters Dac, de [E] et [S] [O], de la société Plak'Ouest et de la MAAF Assurances ainsi que par conclusions du 9 juillet 2024 de la société Pobi Structures. MOTIFS Il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante, accepté par les intimés emportant extinction de l'instance, Les partie s'accordent pour conserver leurs frais et dépens PAR CES MOTIFS La Cour, CONSTATE le désistement d'instance des sociétés SMA et Naticornouaille et son acceptation par les sociétés Amstrust International Underwriters Dac, Plak'Ouest, MAAF Assurances, Pobi Structures et [E] et [S] [O], CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens. Le Greffier, Le Président,