Tribunal judiciaire, 10 janvier 2024. 21/10003

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 21/10003 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUHE S.C.I. LES BELLES VUES Représentant : Me Jérémie DILMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G844 S.A.R.L. THOMASSO Représentant : Me Jérémie DILMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G844 C/ Monsieur [D] [S] Représentant : Me Alexandre SHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0298 Monsieur [Z] [S] Représentant : Me Alexandre SHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0298 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 23 Mai 2024 à 9H30 ( immeuble européen, salle G, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Jérémie DILMI, Me Alexandre SHI