Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 23/00692

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00692 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLVC N° MINUTE : Requête du : 09 Mars 2023 JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendu le 28 Mai 2024 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE Madame [D] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Grégoire AMAND, Juge Nadine ROUSSEAU, Assesseur Jean-François CASTAN, Assesseur assistés de Fettoum BAQAL, Greffière Décision du 28 Mai 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/00692 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLVC DEBATS A l’audience du 28 Mai 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège. Vu la requête introductive d’instance déposée le 13 Mars 2023 ; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 Février 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [E] [K], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris; Entre : - l'U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE représentée par Madame [L] [X], Inspecteur contentieux et - Madame [D] [O] assistée par Monsieur [I] [T], gérant Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ; Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ; Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ; Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ; Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 27 Février 2024 entre l'U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE et Madame [D] [O]. Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ; Constate l’extinction de l’instance ; Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance. Fait et jugé à Paris le 28 Mai 2024 La Greffière Le Président N° RG 23/00692 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLVC EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : Mme [D] [O] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3 ème page et dernière