Texte intégral
Référé N° RG 26/00330 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUZ3 - Page -
Expéditions à :
Copie numérique de la minute à :
-Me Bruno BOUCHOUCHA
-Me Thomas SALAUN
Délivrées le : 09/10/2026
ORDONNANCE DU : 09 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00330 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUZ3
AFFAIRE : S.C.I. SCI MAS DE CORNUD / Mutuelle CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE), S.A.R.L. SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] (ATELIER [A] )
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 09 OCTOBRE 2026
Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique des référés
Assisté de Madame Lison MAYALI, Greffière, greffier au jour des débats et de Madame Charlotte CIMMINO, greffière, au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSE
S.C.I. MAS DE CORNUD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSES
Mutuelle CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS [F] [A] (ATELIER [A] )
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Cédrine RAYBAUD, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 23 Juillet 2026, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 09 OCTOBRE 2026
Le délibéré a été prorogé jusqà ce jour 9 octobre2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 31 janvier 2021, reçu par Maître [W] [V], notaire à SAINT-REMY-DE-PROVENCE, la SCI MAS DE CORNUD a acquis de la SCI GLANUM un mas provençal situé à SAINT-REMY-DE-PROVENCE (13210), [Adresse 4].
La SCI MAS DE CORNUD a confié la fabrication et la livraison de quinze blocs de portes d’intérieur en chêne de France, de communication battante, à lame horizontales et verticales, à simple ventail, à la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A], assurée auprès de la société d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, suivant facture N°20210470 en date du 23 mars 2021 pour un montant de 26 217,37€ TTC.
Soutenant que les quinze portes réalisées par la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] ont présenté de nombreux désordres, notamment des déformations empêchant leur utilisation normale, et qu’après avoir accepté de fabriquer de nouvelles pièces, seules huit portes ont été finalement livrées, manquant ainsi à son obligation de délivrance et constitutif d’un trouble manifestement illicite, la SCI MAS DE CORNUD a fait citer, par exploits des 4 et 11 mars 2026, la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] et la société d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de :
- au principal :
voir juger que la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] a manqué à son obligation de délivrance constitutif d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, par conséquent de la condamner à livrer l’ensemble des blocs de portes commandés, notamment les sept blocs manquants, sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,de condamner solidairement ou à défaut in solidum la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] et son assureur, la GROUPAMA MEDITERRANEE, à payer la somme de 2 500€ à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; - subsidiairement, d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert ;
- en tout état de cause, condamner solidairement ou à défaut in solidum la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] et la société d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, outre aux dépens, au paiement de la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle à la demande des parties suivants ordonnance du 28 mai 2026.
A la suite de conclusions en ce sens, l’affaire a fait l’objet d’un ré-enrôlement et a été retenue à l’audience du 27 juillet 2026.
La SCI MAS DE CORNUD poursuit le bénéfice de son exploit et complète ses demandes à titre principal de débouter les défenderesses de l’ensemble de leur demandes, fins et conclusions et d’enjoindre la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] de produire le rapport d’expertise du cabinet SARETEC du 28 juin 2024 sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Elle sollicite subsidiairement de débouter la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] de sa demande de de communication de factures d’électricité, devenue sans objet.
La SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] sollicite à titre principal de débouter la SCI MAS DE CORNUD de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions. Elle demande à titre reconventionnel de condamner la SCI MAS DU CORNUD à lui verser la somme provisionnelle de 15 882€ TTC à valoir sur le coût de refabrication, et la condamner au paiement de la somme de 2400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire et si la mesure d’expertise était ordonnée, elle sollicite de désigner tel expert avec pour complément de mission, à savoir :
De déterminer quelles étaient les conditions d’hygrométrie du [Adresse 5] entre 2021 et février 2023, et si ces conditions étaient compatibles avec la présence des portes litigieuses.Elle demande de juger que la demanderesse supportera la charge de la consignation. Elle sollicite en outre de l’enjoindre à produire aux débats l’intégralité de ses factures d’électricité détaillées mois par mois pour la période du 1er septembre 2020 au 31 septembre 2024 et ce sous astreinte de 200€ par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
La société d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE sollicite de voir débouter la SCI MAS DE CORNUD de sa demande de condamnation solidaire de payer la somme de 2500€ à titre de provision. Elle sollicite de juger que la demande d’expertise est recevable et fondée, et formule toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise et demande qu’elle soit ordonnée aux frais avancés de la demanderesse. Elle sollicite en outre de débouter la SCI MAS DE CORNUD de sa demande au titre des frais irrépétibles fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et de juger qu’elle sera condamnée provisoirement aux dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des parties développées à l’audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et prorogé au 9 octobre 2026 en raison de contraintes de services imprévues.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de livraison des portes restantes
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater soit l’imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d’un trouble pour y mettre fin.
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
L'objet de la demande consiste à éviter qu'une situation irréversible ne se crée. Ainsi, non seulement la condition d'urgence est sous-jacente au dommage imminent, tout comme l'illicéité ou la potentielle illicéité de l'acte à l'origine du dommage imminent.
Le trouble manifestement illicite visé par ce même article désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.
L’illicéité du trouble allégué n’étant pas manifeste au jour de l’audience des plaidoiries, l’intervention du juge des référés ne se justifie donc pas sur ce fondement.
L'anormalité du trouble s'apprécie in concreto et doit être manifeste au jour de l’audience des plaidoiries
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.
Il dispose d’un pouvoir souverain pour juger non seulement de l'imminence d'un dommage, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.
Les mesures conservatoires ou de remise en état ne s'imposent que pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, la SCI MAS DE CORNUD soutient que le premier lot de quinze blocs de portes a présenté des désordres immédiatement après leur livraison, notamment des déformations et des écarts aléatoires et visibles entre les lames, et ce malgré une hygrométrie conforme à sa bonne conservation.
Elle indique que la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] a accepté de reprendre l’entièreté du lot défectueux pour fabriquer 15 nouveaux blocs de portes. Or, la demanderesse dit n’avoir reçu que huit portes, de sorte que la société défenderesse a manqué à son obligation de livraison.
Elle considère ainsi que le manquement de la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] à ses obligations de livraison et de conseil, en qualité de professionnel sur les conditions de conservation du bois, constitue un trouble manifestement illicite.
A l’appui de sa demande, la SCI MAS DE CORNUD verse aux débats un procès-verbal de constat établi le 4 mai 2024 par Maître [L] [M], Clerc principal habilité aux constats à SAINT-REMY-DE-PROVENCE, qui relève que l’ensemble des portes présentent une déformation en ce qu’elles frottent au sol et semblent voilées, incurvées vers la face disposant de lames verticales. Il précise que « des écarts aléatoires y sont également visibles entre les lames horizontales, ainsi que dans l’épaisseur de la porte ».
Il ressort d’un autre procès-verbal établi le 29 décembre 2025 que les portes de nombreuses pièces du mas sont effectivement manquantes.
Il résulte également du rapport d’expertise amiable établi le 28 juin 2024 par Monsieur [U] [O], expert près la SAS SARETEC FRANCE, que « la cause du sinistre est donc un degré d’humidité du bois dans les portes en place supérieur à celui qui était préexistant lors de l’usinage et l’assemblage des portes ». L’expert conclut en outre que « le taux d’humidité mesuré en place de 12% étant parfaitement normal pour des menuiseries intérieures, il en résulte qu’il est très probable que l’usinage ait été exécuté sur des pièces de bois trop sèches ».
Or, la SARL ETABLISSEMENT [F] [A] soutient que la SCI MAS DE CORNUD ne rapporterait par la preuve que les désordres constatés sur le premier lot de portes livrées proviendraient d’un défaut de séchage du bois, mais bien d’un taux hygrométrique trop élevé au sein du mas, notamment en période hivernale.
En effet, la société défenderesse indique qu’elle a procédé à la fabrication des blocs de portes selon les normes en vigueur, pour un taux hygrométrique allant de 9% à 10%, de sorte qu’au moment de la pause de ces dernières, aucune déformation n’était visible. Elle considère que les premiers désordres sont apparus non pas rapidement mais bien quelques mois après la livraison des portes.
La SARL ETABLISSEMENT [F] [A] conteste ainsi toute responsabilité dans les désordres constatés, mais a toutefois accepté de refabriquer les quinze blocs de portes dans un cadre amiable, sous réserves d’un partage des coûts avec la SCI MAS DE CORNUD, comme mentionné dans divers échanges de mails.
Elle a ainsi expliqué qu’en l’absence de paiement effectué conformément à l’accord passé s’agissant du partage des coûts, elle n’a livré qu’une partie des blocs, correspondants à des pièces considérées comme prioritaires par la demanderesse, dans l’attente du versement de la somme de 15 882€ TTC.
Si les désordres évoqués par la demanderesse ont effectivement été constatés, ni les procès-verbaux de constat, ni le rapport d’expertise amiable ne permettent d’établir avec certitude leur origine et leur imputabilité, de sorte que si l’expert saisi dans le cadre amiable a considéré que les déformations visibles sur les portes du premier lot étaient très probablement causées par un usinage exécuté sur des pièces trop sèches, il n’est cependant pas possible d’exclure en l’espèce que le taux d’hygrométrie de l’immeuble était conforme à la bonne conservation du bois, au regard notamment des importantes déformations constatées.
Il n’est de même pas démontré en l’espèce que la défenderesse a manqué à son obligation de conseil sur la conservation du bois qui compose les portes litigieuses.
Il convient également d’indiquer que le litige concernant la livraison des portes manquantes du second lot est directement lié aux désordres ayant engendrés la dépose de l’ensemble des blocs de portes initiaux. En l’absence d’éléments suffisants pour établir l’origine de ces désordres, et dès lors qu’il n’est pas démontré l’existence d’un trouble manifestement illicite fondé sur une exception d’inexécution débattue entre les parties, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la responsabilité contractuelle de ces dernières, cette question relevant de l’instance au fond, de sorte que la demande de livraison des sept portes restantes, sous astreinte par jours de retard, se heurte à une contestation sérieuse.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande d'expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, il résulte de ce qu’il précède que les éléments du dossier ne permettent pas de déterminer avec certitude les désordres constatés affectant le premier lot de portes.
Compte tenu des conclusions du rapport d’expertise amiable mais également des procès-verbaux de constat rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, la SCI MAS DE CORNUD justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la société d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Il convient de préciser que la mission de l’expert sera complétée de la mission suivante :
- déterminer quelles étaient les conditions d’hygrométrie du [Adresse 5] entre 2021 et février 2023, et si ces conditions étaient compatibles avec la présence des portes litigieuses.
La mesure étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’il avance la provision à consigner pour les frais d’expertise.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Plus précisément, la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle.
Une provision peut être allouée même si le montant de l’obligation est encore sujet à controverse, dès lors que le principe même de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
En l’espèce, il résulte de ce qu’il précède que la cause et l’origine des désordres, qui devront être déterminées par l’expert, étant inconnues, il existe une contestation sérieuse ne permettant pas de faire droit à la demande de provision.
Dans ces conditions, il n'y aura lieu à référé sur la demande.
Sur la demande de communication de pièces
Selon l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles, et notamment enjoindre au besoin sous astreinte à une partie de produire les éléments de preuve qu'elle détient en application de l'article 11 du même code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, force est de constater que la demande de la SCI LE MAS DE CORNUD tendant à se faire communiquer l’expertise amiable réalisée par la SAS SARETEC FRANCE n’est plus légitime dès lors que la société défenderesse l’a versé aux débats.
S’agissant de la demande formulée par la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] de produire aux débats l’intégralité de ses factures d’électricité détaillées mois par mois pour la période du 1er septembre 2020 au 31 septembre 2024 et ce sous astreinte de 200€ par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, il convient de rappeler que dès lors que l’expert peut se faire communiquer tout document utile pour l’exercice de sa mission, et notamment les factures d’électricité sur la période litigieuse.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.
Sur la demande reconventionnelle de provision
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement discutable.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] sollicite à titre reconventionnel une provision d’un montant de 15 882€ TTC à valoir sur le coût de refabrication des blocs de portes. Elle considère que la demanderesse n’a pas respecté son accord de participation aux coûts.
Il résulte toutefois de ce qu’il précède que l’existence de cet accord est débattue par les parties et que ce désaccord résulte de l’absence d’éléments concrets permettant d’identifier l’origine des désordres ayants affectés le premier lot de portes, de sorte que le refus de la SCI LE MAS CORNUD de payer la somme sollicitée correspond à une contestation sérieuse.
Il n’y aura donc pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Alors que la question du fond reste entière, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI MAS DE CORNUD, dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder
M. [I] [K],
demeurant [Adresse 6],
[Localité 1]
expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
avec mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, notamment les devis, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés et entendre tous sachants ;Recueillir tous éléments de nature à permettre de déterminer le rôle de chacune des parties, les missions confiées et les travaux exécutés; se faire remettre copie des documents contractuels, administratifs et financiers utiles les annexer au rapport ; Se rendre sur les lieux de livraison situés [Localité 2], [Adresse 4], ainsi que dans les locaux de la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] situé à [Localité 3], [Adresse 7], et en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans les conclusions de la SCI MAS DE CORNUD étayées par les pièces annexes; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l'importance, l’étendue, la date d'apparition, selon toutes modalités techniques que l'expert estimera nécessaire; en rechercher l’origine, la ou les causes ; en indiquer au besoin l’évolution prévisible;Déterminer si et le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables aux travaux réalisés par la SARL ETABLISSEMENTS [F] [A] ;Dire si les désordres ou malfaçons, non-conformités, inexécutions ou inachèvements constatés proviennent d'un défaut de conception, de vices de matériaux, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art ou bien encore d'une exécution défectueuse ;En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause ;Indiquer pour chaque désordre les conséquences quant à la solidité, l'habitabilité l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;Dans l’hypothèse du caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ; Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties qui seront annexés au rapport, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux et à défaut, chiffrer le coût du remplacement ; Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état (impossibilité d'utiliser ledit bien immobilier pendant les travaux, nuisances afférentes aux travaux à prévoir…) ; Autoriser en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; Déterminer quelles étaient les conditions d’hygrométrie du [Adresse 5] entre 2021 et février 2023, et si ces conditions étaient compatibles avec la présence des portes litigieuses.Faire toutes observations utiles et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;Faire toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend ;
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra, à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
DISONS que l'expert déposera l'original de son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON (service des expertises) dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération;
FIXONS à 3350 euros la somme que La SCI MAS DE CORNUD devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 9 décembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de La SCI MAS DE CORNUD dans un délai supplémentaire de 15 jours ;
DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
INVITONS les parties à conduire les opérations d'expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de livraison des portes restantes ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que la SCI MAS DE CORNUD supportera provisoirement les dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON