Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/01254

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Société SOGEFINANCEMENT c/ [M] MINUTE N° DU 05 Septembre 2024 N° RG 24/01254 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PR7B Grosse délivrée à Me DE VALKENAERE Julie Copie délivrée à Madame [Y] [M] le DEMANDERESSE: SAS SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me DE VALKENAERE Julie, avocat au barreau de Nice DEFENDERESSE: Madame [Y] [M] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 28 février 2024, La SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Mme [M] [Y] en paiement de la somme de 4741,40 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel, outre la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens. Mme [M] [Y] n’a pas comparu. Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne. MOTIFS DE LA DECION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ; Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 3769,70 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ; Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 26 octobre 2022 ; Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ; Que le défendeur sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ; Condamne Mme [M] [Y] à payer à La SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 3769,70 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2022 ; Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC : Condamne le défendeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier. LE GREFFIER LE JUGE