Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 24/01562

N° RG 24/01562 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGKT N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2024 ENTRE : S.A.R.L. L’ATELIER DE LA GARE - immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 452 229 271 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON ET : [V] [K] né le 30 mai 1974 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ekaterina BAHRI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Thomlas DUNAND, avocat au barreau d’ANNECY [I] [P] née le 24 septembre 1977 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Ekaterina BAHRI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Thomlas DUNAND, avocat au barreau d’ANNECY COMPOSITION DU TRIBUNAL: Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 28 novembre 2024 DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Les consorts [K] confiaient, suivant contrat de maitrise d'œuvre du 20 mars 2011, une mission de maitrise d'œuvre à la société L'ATELIER DE LA GARE (anciennement dénommée SARL JP BOURG), assurée auprès de la MAF. En février 2021, les consorts [K] ont pris possession des lieux. Ils affirment que : - les ouvrages des consorts [K] seraient affectés de nombreux désordres, malfaçons et non-conformités ; - un litige serait né avec le maitre d'œuvre à propos du solde de son marché. Par exploits d'huissier délivrés en juillet 2023 les consorts [K] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Etienne la société ATELIER DE LA GARE ainsi que les locateurs d'ouvrage aux fins de voir désigner un expert judiciaire s'agissant des désordres, malfaçons et nonconformités affectant les ouvrages. Suivant ordonnance de référé du 9 novembre 2023, il a été fait droit à la demande des consorts [K] [K] et Monsieur [J] était désigné en qualité d'expert judiciaire. Suivant ordonnance de remplacement d'expert du 13 novembre 2023 Monsieur [Z] était désigné en lieu et place de Monsieur [J]. Les opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [Z] sont toujours en cours. Par exploits d'huissier en date du 20 mars 2024, la société ATELIER DE LA GARE a assigné au fond les consorts [K] devant le Tribunal judiciaire de Saint ETIENNE aux fins de solliciter leur condamnation à lui : - la somme de 36 605.20€ TTC au titre de sa facture du 29 décembre 2022, - la somme de 3 840€ TTC au titre de sa facture du 1er aout 2023, - la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 outre les entiers dépens. Dans leurs dernières conclusions d'incident, les consorts [K] demandent de : - Les RECEVOIR en leurs explications et les déclarer recevables et bien fondés - ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire à intervenir dans le cadre opérations d'investigation menées par monsieur [S] [Z], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint Etienne du 9 novembre 2023 et par ordonnance de remplacement du 13 novembre 2023 - DEBOUTER la société ATELIER DE LA GARE de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions - RESERVER les dépens Dans ses dernières conclusions d'incident, la société ATELIER DE LA GARE demande de : - DEBOUTER Monsieur [K] et Madame [P] de leur demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise - RÉSERVER les dépens [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile : ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire à intervenir dans le cadre opérations d'investigation menées par [S] [Z], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint Etienne du 9 novembre 2023 et par ordonnance de remplacement du 13 novembre 2023 ; DISONS que l'affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l'une ou l'autre partie ; DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies certifiées conformes Me Ekaterina BAHRI SELARL BARRE - LE GLEUT (Me Frédérique BARRE) Dossier Le