Tribunal Administratif de VERSAILLES, 28 décembre 2022. 2208348
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2208348
Date de décision :
28 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de compléter sa requête qui a fait l'objet d'une précédente ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que Mme A a déposé une requête en référé le 3 mai 2022 qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet datée du même jour.
2. Par suite, la présente requête, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2203435, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 mai 2022, sur laquelle le tribunal s'est prononcé par une ordonnance du 3 mai 2022. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation de la requête n° 2208348 des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2208348 est radiée des registres du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 28 décembre 202La juge des référés,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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