Cour d'appel, 25 mars 2025. 24/00526

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 24/00526 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ26 AFFAIRE : S.C.I. LE CAPRICORNE QUATORZE C/ [Z], SYNDICAT SYNDICAT DE COPROPRIETE DU [Adresse 2], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt six Février deux mille vingt cinq, assistée de Madame Jeannette BELROSE, Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.C.I. LE CAPRICORNE QUATORZE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Maddy BOUDHAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : J130 APPELANTE C/ Monsieur [S] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Claire ZEINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 79 SYNDICAT DE COPROPRIETE DU [Adresse 2], représenté par Monsieur [S] [Z], en qualité de Syndic bénévole du syndicat de copropriété à forme coopérative de l'immeuble sis [Adresse 2]. [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Claire ZEINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 79 INTIMÉS ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Le Capricorne Quatorze, propriétaire des lots 1, 5, 6 et 7 de l'immeuble sis [Adresse 2], possède 439/1000ème de la copropriété constituée de cet immeuble. Par acte du 9 février 2022, la SCI Le Capricorne Quatorze a assigné le syndicat de copropriété devant le Tribunal judiciaire de Pontoise afin, au principal, de voir annuler la résolution n°2 de l'assemblée générale du 6 novembre 2021, ainsi que de l'intégralité de cette assemblée générale. Par jugement contradictoire du 19 décembre 2023, le Tribunal judiciaire de Pontoise a : Rejeté la demande de mise hors de cause de M. [Z], Débouté la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE de toutes ses demandes, Débouté le syndicat de copropriété de ses demandes de dommages-intérêts et d'amende civile, Condamné la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE sera exclue de la répartition du montant de cette condamnation, Condamné la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE à payer à Monsieur [S] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société LE CAPRICORNE QUATORZE aux entiers dépens, Ordonné l'exécution provisoire. La SCI Le Capricorne Quatorze a interjeté appel suivant déclaration du 23 janvier 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Le syndicat de copropriété et M. [Z], demandeurs à l'incident, invitent le Conseiller de la mise en état de la Cour, par leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 24 février 2025, à : PRENDRE ACTE du désistement du Syndicat de copropriété du [Adresse 2] et Monsieur [S] [Z] de leur incident aux fins de radiation devant le Conseiller de la mise en état. La SCI Le Capricorne Quatorze n'a pas présenté de conclusions d'incident. Lors de l'audience d'incident du 28 janvier 2025, la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE a remis un chèque à l'ordre de la CARPA d'un montant de 2.000 euros. Cette affaire a été renvoyée à l'audience d'incident du 26 février 2025 aux fins de constatation de la parfaite exécution du jugement dont appel. Le 18 février 2025, la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE a réglé par virement sur le compte CARPA la somme de 2 013 euros. Les appelants à l'incident concluent dès lors que la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE a réglé la somme totale de 4 013 euros, soit les causes du jugement dont appel. PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat de copropriété du [Adresse 2], représenté par M. [S] [Z], en qualité de syndic bénévole du syndicat de copropriété, et à M. [S] [Z], demeurant [Adresse 3], de leur désistement d'instance de leur demande de radiation du rôle, pour défaut d'exécution, de l'appel relevé le 23 janvier 2024 par la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE, dont le siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, contre le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Pontoise, Réserve les dépens de l'incident pour qu'il y soit statué au fond, Rejette toute autre demande ou surplus. La Greffière La Conseillère