Cour de cassation, 12 février 1965. 63-13.292

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, X... AVAIT DEMANDE A PROUVER QUE SA FEMME SE LIVRAIT A "DES SCENES JOURNALIERES" ; QUE DANS SES CONCLUSIONS APRES ENQUETE, SIGNIFIEES LE 19 MAI 1962, IL REPRENAIT SON PREMIER ARTICULAT VISANT LES SCENES FAITES PAR LA DAME X... A SON MARI, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES PREMIER ET DEUXIEME TEMOINS ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA REALITE DE CES SCENES, NI SUR LEUR CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL A MANQUE AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT LIE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE LA FEMME A L'ABSENCE DE FONDEMENT DES GRIEFS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, IL ECHET DE CASSER EN SON ENTIER LA DECISION DEFEREE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (7E CHAMBRE) LE 24 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-13.292. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CALBAIRAC. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CELICE ET RICHE. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1953, BULL. 1953, I, NO 218, P. 182, ET L'ARRET CITE.