Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-18.640
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-18.640
Date de décision :
19 janvier 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: R 22-18.640
Demandeur(s)
: la société Prezioso Linjebygg group
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [O] [L], ès qualités et autres
Ordonnance
: 50138
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Prezioso Linjebygg group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2,
section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Y] [M] [O] [L], domiciliée [Adresse 5]), ès qualités d'administrateur judiciaire de la société
SMM (Sociedade de Montagens Metalomecanicas),
2°/ à la société SMM - Sociedade de Montagens Metalomecanicas, société de droit portugais, dont le siège est [Adresse 4] (Portugal), désignée en cette qualité en remplacement de Me [R] [W] par décision du Tribunal Judicial Da Comarca de Lisboa du 24 novembre 2020, Me Filipa Catarina [C], administrateur judiciaire de la société Sociedade de Montagens Metalomecanicas SA,
3°/ à la société Dunkerque LNG, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique