Cour d'appel, 01 juin 2023. 23/00026

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre civile MINUTE N° : N° RG 23/00026 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLQH Jugement du Tribunal mixte de Commerce de FORT DE FRANCE, en date du 30 Décembre 2022, enregistré sous le n° 2020/944 ORDONNANCE Monsieur [W] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Philippe SENART, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANT S.A. SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] [Localité 2] non représentée INTIMEE Le 1er Juin deux mille vingt trois Nous, Christine PARIS Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière,  Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00026 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLQH ; EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire rendu en date du 30 décembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a statué comme suit : - Se déclare compétent pour connaître de la présente instance ; - Condamne M. [W] [E] au paiement de la somme de 82.082,24 euros à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - Ordonné la capitalisation des intérêts ; - Condamne M. [W] [E] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire ; - Condamne M. [W] [E] aux dépens de l'instance. Suivant déclaration au greffe en date du 18 janvier 2023, M. [W] [E] a interjeté appel de chacun des chefs du jugement susvisé. L'affaire a été orientée à la mise en état le 13 février 2023. Le 27 février 2023, a été remis par le greffe à M. [W] [E] un avis à signifier la déclaration d'appel à la SA Société d'Aménagement et d'Equipements, non constituée, dans le mois dudit avis. Aux termes de conclusions remises au greffe par voie électronique en date du 14 avril 2023, M. [W] [E] demande au magistrat chargé de la mise en état de : - INFIRMER le jugement rendu le 30 décembre 2022 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ; Et statuant à nouveau, - DIRE la chambre commerciale incompétente au profit de la chambre sociale de la cour d'appel de Fort-de-France en application de l'article L. 1411-1 du code du travail ; - CONDAMNER la société Soame à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 11 mai 2023, le magistrat chargé de la mise en état informait M. [W] [E] qu'il entendait soulever d'office son incompétence pour statuer sur la demande d'infirmation de la décision dont appel. Il faisait également remarquer que l'acte de signification de la déclaration d'appel visait les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile alors que l'affaire avait été orientée devant le conseiller de la mise en état. M. [W] [E] disposait jusqu'au 19 mai 2023 pour présenter ses observations. Par courrier remis au greffe par voie électronique en date du 15 mai 2023, M. [W] [E] a pris acte de la difficulté soulevée et a indiqué qu'il s'en rapportait à la décision du magistrat chargé de la mise en état. La SA Société d'Aménagement et d'Equipements n'a pas constitué avocat. L'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2023 et mise en délibéré le 1er juin 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à infirmer le jugement rendu le 30 décembre 2022 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France : La compétence du conseiller de la mise en état est définie par les articles 914 et 907 du code de procédure civile, ce dernier renvoyant notamment à l'article 789 du même code. L'article 789 6° du code de procédure civile tel qu'issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux appels formés depuis le 1er janvier 2020 et auquel l'article 907 du code de procédure civile renvoie pour déterminer le périmètre de compétence du conseiller de la mise en état, attribue compétence à ce dernier pour statuer sur toutes les fins de non-recevoir. En l'espèce, l'appel a été formé par déclaration en date du 18 janvier 2023, de sorte que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Pour autant, la détermination par l'article 907 du code de procédure civile des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l'appel et les règles de compétence définies par la loi. En effet, seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel, revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée. Dans ces conditions, il sera donc retenu que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour infirmer le jugement rendu le 30 décembre 2022 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France. En outre, le tribunal mixte de commerce ayant statué sur sa compétence, seule la cour peut infirmer ou confirmer ce chef de décision. Le conseiller de la mise en état n'est donc pas compétent pour statuer sur la demande de renvoi devant la chambre sociale. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'équité commande de ne pas prononcer, dans le cadre du présent incident, de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés, l'instance étant en cours. PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état ; - SE DÉCLARE incompétent afin de statuer sur la demande d'infirmation du jugement rendu le 30 décembre 2022 par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ; - SE DÉCLARE incompétent afin de statuer sur la demande de renvoi devant la chambre sociale ; - RENVOIE les parties à saisir la cour de l'examen de cette demande ; - RENVOIE l'affaire à la mise en état du 21 septembre 2023 à 9H00 pour clôture, et fixation l'audience de plaidoirie en collégiale rapporteur le 15 décembre 2023 à 10H30 ; - DEBOUTE M. [W] [E] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - RÉSERVE les dépens. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,