Cour de cassation, 25 février 2016. 14-26.289

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° Q 14-26.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Amadeite, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [O] [C], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société Kerinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'ordonnance de référé rendue le 29 juillet 2014 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant à M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Amadeite, de M. [C] et de la société Kerinvest, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2015, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. [C] et des sociétés Amadeite et Kerinvest, se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Rennes dans le litige les opposant M. [M] ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. [C] et aux sociétés Amadeite et Kerinvest du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. [C] et les sociétés Amadeite et Kerinvest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.